Conditions générales de vente Organisateurs (CGV)
Réservation, prix, paiement, annulation et médiation
Version 8 — en vigueur à compter du 15/11/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la réservation et le paiement, par l’Organisateur, des prestations proposées par les Prestataires sur la Plateforme, ainsi que les services facturés directement par Organiz’on. Elles sont acceptées par case à cocher avant toute Réservation.
Le contrat de prestation est conclu entre l’Organisateur et le Prestataire identifié sur l’Annonce. Organiz’on intervient en qualité d’intermédiaire et de prestataire de services de plateforme. Les conditions particulières du Prestataire, affichées sur l’Annonce, complètent les présentes CGV sans pouvoir y déroger au détriment de l’Organisateur consommateur.
Article 2 — Informations précontractuelles et régime applicable selon le Prestataire
Avant toute Réservation, l’Organisateur dispose sur l’Annonce de l’identité et de la qualité du Prestataire, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix toutes taxes comprises, des frais applicables et des conditions d’annulation.
Les règles applicables au contrat dépendent de la qualité du Prestataire, indiquée sur chaque Annonce :
- Prestataire professionnel (société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, coopérative, association ou compagnie exerçant une activité économique à titre habituel) : lorsque l’Organisateur est un consommateur, le contrat est soumis au Code de la consommation, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation lorsqu’il s’applique, de médiation et de responsabilité.
- Association ou compagnie n’agissant pas à titre professionnel (activité occasionnelle, bénévole ou non lucrative) : le contrat relève du droit commun du Code civil. Les règles du droit de la consommation ne s’appliquent pas au contrat conclu avec ce Prestataire.
- Intermittent du spectacle (artiste ou technicien) : la relation est un contrat de travail à durée déterminée d’usage, dont l’Organisateur est l’employeur. Elle relève du Code du travail et non du Code de la consommation.
Article 3 — Processus de Réservation
- L’Organisateur sélectionne la prestation, la date, le lieu et les options souhaitées.
- Il vérifie le récapitulatif, qui détaille le prix de la prestation, les frais de service éventuels et les frais de traitement du paiement, puis corrige le cas échéant ses informations.
- Il accepte les présentes CGV et les conditions particulières du Prestataire, puis adresse sa demande de réservation au Prestataire.
- Le Prestataire dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception, et en tout état de cause avant la date de réalisation de la prestation, pour accepter, modifier ou refuser le devis. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est caduque de plein droit.
- Le devis définitif est alors adressé à l’Organisateur. La Réservation devient définitive après sa signature électronique via Yousign et le règlement de l’acompte ou du prix intégral, selon le cas. La signature vaut acceptation du devis et des présentes CGV. Un fichier de preuve est conservé par Yousign.
- La confirmation est adressée à l’Organisateur par courriel et dans son espace personnel, sur support durable.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Organisateurs consommateurs, et en hors taxes et toutes taxes comprises pour les Organisateurs professionnels. Le prix total payé par l’Organisateur, tous frais compris, est affiché avant la validation de la Réservation. Aucun supplément ne peut être réclamé sans l’accord exprès de l’Organisateur.
Article 5 — Conditions de paiement
5.1 Prestataires professionnels
Sont visés les sociétés, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations, compagnies et troupes artistiques, coopératives et tout autre Prestataire titulaire d’un numéro SIREN/SIRET ou RNA.
- Réservation à plus de soixante-quinze (75) jours de la prestation : l’Organisateur règle, à la signature du devis, un acompte dont le taux, de 30 %, 40 % ou 50 % du prix TTC, est fixé par le Prestataire et indiqué sur le devis, majoré des frais de traitement du paiement. Le solde est exigible soixante-quinze (75) jours avant la date de réalisation de la prestation.
- Réservation à soixante-quinze (75) jours ou moins de la prestation : l’intégralité du prix est exigible à la signature du devis. La fraction correspondant au taux d’acompte du Prestataire a la nature d’un acompte ; le surplus constitue le solde.
5.2 Défaut de paiement du solde
La Plateforme adresse à l’Organisateur trois (3) relances. Si le solde n’est pas intégralement réglé au plus tard soixante (60) jours avant la date de réalisation de la prestation, la Réservation est résolue de plein droit, sans autre formalité, et l’acompte demeure définitivement acquis au Prestataire.
5.3 Intermittents du spectacle
La Réservation d’un Intermittent (artiste ou technicien) ne donne lieu à aucun acompte. L’Organisateur règle en une seule fois, à la signature du devis et quelle que soit la date de la prestation, la totalité des sommes dues, à savoir le cachet net de l’Intermittent, les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les frais de voyage, d’hébergement et de restauration (VHR), majorés des frais de service et des frais de traitement du paiement. La Réservation n’est confirmée qu’après ce règlement intégral.
5.4 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Il est traité par Stripe Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé. Les virements sont adressés aux coordonnées bancaires générées par Stripe pour la Réservation, et jamais sur un compte d’Organiz’on. Organiz’on n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
5.5 Conservation et versement des fonds
L’acompte est versé au Prestataire dès son encaissement. Les autres sommes sont conservées par Stripe jusqu’à l’exécution de la prestation, dans la limite de la durée maximale de conservation des fonds fixée par Stripe, soit quatre-vingt-dix (90) jours, puis versées au Prestataire quatre (4) jours ouvrés après la prestation, sous réserve qu’aucune réclamation n’ait été formée dans le délai prévu à l’article 13.
Article 6 — Frais de service
Aucuns frais de service ne sont facturés à l’Organisateur pour la Réservation d’un Prestataire professionnel.
La Réservation d’un Intermittent donne lieu à des frais de service Organiz’on égaux à 10 % du montant total du devis, comprenant le cachet net de l’Intermittent, l’ensemble des charges sociales afférentes et, le cas échéant, les frais de voyage, d’hébergement et de restauration (VHR), TVA au taux en vigueur incluse. Ces frais rémunèrent le service de la Plateforme et ne sont jamais déduits de la rémunération de l’Intermittent. Ils sont affichés distinctement avant la validation de la Réservation et font l’objet d’une facture émise par Organiz’on en son nom propre.
Article 7 — Frais de traitement du paiement
Organiz’on ne prélève aucune commission sur le prix des prestations. Des frais de traitement du paiement égaux à 2,5 % du montant total TTC du devis sont appliqués à chaque Réservation. Ce montant est majoré de la TVA au taux en vigueur (20 %). Ces frais, TVA comprise, sont à la charge exclusive de l’Organisateur. Ils sont réglés en une seule fois, lors du premier règlement (acompte ou prix intégral), et facturés par Organiz’on en son nom propre. Exemple : pour un devis de 2 000 € TTC, les frais s’élèvent à 50 € HT, soit 60 € TTC. Leur montant est identique quel que soit le moyen de paiement utilisé. Le taux applicable est celui affiché lors de la validation de la Réservation ; il ne peut être modifié pour une Réservation déjà validée.
Article 8 — Facturation
La facture de la prestation est émise au nom du Prestataire, le cas échéant par Organiz’on en vertu d’un mandat de facturation. Les frais de service et les frais de traitement du paiement sont facturés par Organiz’on en son nom propre, TVA au taux en vigueur. Les factures sont mises à disposition dans l’espace personnel de l’Organisateur.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Prestations exclues
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations événementielles réservées pour une date déterminée, qui constituent l’essentiel des prestations proposées sur la Plateforme, en sont donc exclues. Exemples : animation musicale ou DJ d’un mariage, concert ou spectacle, sonorisation et éclairage d’une soirée, service traiteur ou bar pour une réception, reportage photo ou vidéo réalisé le jour de l’événement. Cette exclusion est rappelée sur l’Annonce et avant la validation de la Réservation.
9.2 Prestations ouvrant droit à rétractation
Les prestations qui ne sont pas liées à une date ou à une période déterminée ouvrent droit à rétractation au profit de l’Organisateur consommateur contractant avec un Prestataire professionnel. Exemples : création graphique (faire-part, logo, affiche), montage d’un film souvenir commandé indépendamment de l’événement, mission de conseil ou de coordination à distance, cours ou coaching sans date fixée, location de matériel sans date d’utilisation déterminée. L’Annonce indique si la prestation ouvre droit à rétractation.
9.3 Exercice du droit
L’Organisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire figurant en Annexe 4-A ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@organizon.fr. Il est remboursé de toutes les sommes versées, frais compris, dans les quatorze (14) jours suivant sa décision, par le même moyen de paiement.
Si l’Organisateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
9.4 Exclusions liées aux parties
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Organisateurs agissant à des fins professionnelles, ni aux contrats conclus avec un Prestataire non professionnel ou un Intermittent (article 2).
Article 10 — Annulation par l’Organisateur
10.1 Principe
L’Organisateur peut annuler sa Réservation depuis son espace personnel. Les sommes sont réparties selon la date de l’annulation, appréciée en jours calendaires avant la date de réalisation de la prestation. Sauf cas de force majeure dûment justifié (article 12), l’acompte n’est en aucun cas remboursable. Les frais de service et les frais de traitement du paiement ne sont jamais remboursés.
10.2 Prestataire professionnel
| Date de l’annulation | Sommes conservées par le Prestataire | Sommes remboursées à l’Organisateur |
|---|---|---|
| Plus de 75 jours avant | L’acompte | Aucune : seul l’acompte a été réglé |
| De 75 à 60 jours avant | L’acompte | L’intégralité du solde déjà réglé |
| Moins de 60 jours avant | L’intégralité du prix (acompte et solde) | Aucune |
Lorsque le prix a été réglé en totalité à la signature du devis (réservation à 75 jours ou moins), la fraction correspondant au taux d’acompte du Prestataire constitue l’acompte et le surplus constitue le solde. Exemple : prestation de 2 000 € TTC, acompte de 30 %, réservée 70 jours avant la date. En cas d’annulation 65 jours avant, 600 € restent acquis au Prestataire et 1 400 € sont remboursés à l’Organisateur. En cas d’annulation 50 jours avant, aucune somme n’est remboursée.
10.3 Intermittent
Quelle que soit la date de l’annulation, les sommes réglées à la Réservation restent acquises et sont affectées au paiement du cachet de l’Intermittent et des charges sociales afférentes. Aucune somme n’est remboursée à l’Organisateur, sauf cas de force majeure dûment justifié. L’Intermittent peut toutefois consentir, à sa seule discrétion et par accord exprès formalisé par l’intermédiaire de la Plateforme, à la restitution d’une partie des sommes, lorsque l’annulation intervient au moins soixante (60) jours avant la prestation. À moins de soixante (60) jours, l’intégralité du cachet est due à l’Intermittent.
| Date de l’annulation | Sommes acquises | Sommes remboursées à l’Organisateur |
|---|---|---|
| Plus de 75 jours avant | L’intégralité des sommes réglées | Aucune, sauf restitution partielle consentie par l’Intermittent |
| De 75 à 60 jours avant | L’intégralité des sommes réglées | Aucune, sauf restitution partielle consentie par l’Intermittent |
| Moins de 60 jours avant | L’intégralité des sommes réglées ; le cachet est dû en totalité à l’Intermittent | Aucune |
10.4 Report et arrangement amiable
Le Prestataire et l’Organisateur peuvent convenir d’un report de la prestation ou de tout autre arrangement. Un tel accord, librement négocié entre eux, est formalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ; il ne peut résulter que de leur commun accord. S’agissant d’un Intermittent, le report de la prestation emporte celui de la date du cachet, et les sommes réglées sont affectées à la nouvelle date.
10.5 Modalités
Tout remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation ou l’accord des parties.
Article 11 — Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque cause que ce soit autre qu’un cas de force majeure régi par l’article 12, les sommes conservées par Stripe sont intégralement remboursées à l’Organisateur.
Lorsqu’un acompte a été versé au Prestataire, celui-ci est seul tenu de le restituer à l’Organisateur. Organiz’on le met en demeure de procéder à cette restitution dans un délai de sept (7) jours calendaires et met en œuvre les moyens dont elle dispose pour la faciliter, notamment par prélèvement sur les sommes dues au Prestataire. Organiz’on n’est pas débitrice de cette restitution et ne saurait être tenue responsable de son inexécution. L’Organisateur conserve tout recours direct contre le Prestataire.
Organiz’on met en œuvre les moyens nécessaires pour proposer à l’Organisateur une solution de remplacement, sans garantie de résultat.
Article 12 — Force majeure et report
12.1 Définition et preuve
Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de la prestation. La partie qui l’invoque en informe sans délai l’autre partie par l’intermédiaire de la Plateforme et en rapporte la preuve par tout justificatif.
12.2 Report
Les parties recherchent en priorité le report de la prestation à une date fixée d’un commun accord. Le report emporte affectation des sommes versées à la nouvelle date et, s’agissant d’un Intermittent, report de la date du cachet.
12.3 Résolution
À défaut d’accord sur un report dans un délai de trente (30) jours, la Réservation est résolue. Les sommes conservées par Stripe, à savoir le solde et, s’agissant d’un Intermittent, les sommes réglées à la Réservation, sont restituées de plein droit à l’Organisateur, à l’exclusion des frais de service et des frais de traitement du paiement. L’acompte ayant été versé au Prestataire, son sort est déterminé d’un commun accord entre l’Organisateur et le Prestataire, au regard de la nature du cas de force majeure et des frais engagés ; toute restitution de l’acompte est effectuée directement par le Prestataire.
12.4 Exonération d’Organiz’on
Organiz’on n’est pas partie au contrat de prestation. Elle n’est tenue à aucune restitution, indemnisation ou garantie au titre d’un cas de force majeure affectant la prestation, et sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. À la demande des parties, elle peut faciliter leurs échanges par l’intermédiaire de la Plateforme, sans être tenue d’aucune obligation de résultat.
Article 13 — Exécution, réclamations et garanties
Le Prestataire est seul responsable de l’exécution de la prestation, conformément à l’Annonce et à la Réservation. Toute réclamation relative à la prestation est signalée dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant sa date, depuis l’espace personnel ou à support@organizon.fr. Le signalement suspend le versement des fonds au Prestataire jusqu’à l’examen de la réclamation.
Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard de l’Organisateur de la bonne exécution des obligations résultant de la Réservation, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil et, pour le Prestataire professionnel contractant avec un consommateur, à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Article 14 — Responsabilité d’Organiz’on
Organiz’on est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, du processus de Réservation et de paiement et de ses propres services. Elle n’est pas responsable de l’exécution des prestations par les Prestataires.
Article 15 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois, l’Organisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
- Pour un litige avec Organiz’on : AMBO - Association de Médiation de la Consommation de Bretagne Ouest, Maison des Associations Jean Le Coutaller - 5, Place Louis Bonneaud - 56100 LORIENT, https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/.
- Pour un litige avec un Prestataire professionnel : le médiateur désigné sur l’Annonce du Prestataire.
Article 16 — Données personnelles
Les données nécessaires à la Réservation sont traitées par Organiz’on et transmises au Prestataire et à Stripe dans les conditions de la Politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Organisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Malo.
Annexe 4-A — Formulaire de rétractation
Applicable uniquement aux prestations ouvrant droit à rétractation (article 9.2 des CGV)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention d’Organiz’on, La Niquaisière, 35270 Lourmais — support@organizon.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Numéro de Réservation : ______________________________
- Prestation et Prestataire : ______________________________
- Commandée le : ______________________________
- Nom du consommateur : ______________________________
- Adresse du consommateur : ______________________________
- Courriel : ______________________________
- Date : ______________________________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________
Annexe 4-B — Mandat de l’Organisateur pour les formalités GUSO
Engagement d’un Intermittent du spectacle par un Organisateur relevant du Guichet unique du spectacle occasionnel
Entre l’Organisateur identifié par les informations de son compte, agissant en qualité d’employeur, ci-après « le Mandant »,
Et Organiz’on, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 500 €, dont le siège social est situé La Niquaisière, 35270 Lourmais, France, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 939 244 026, représentée par son Président, ci-après « le Mandataire ».
Article 1 — Objet
Le Mandant, qui engage un ou plusieurs Intermittents du spectacle par l’intermédiaire de la Plateforme et relève du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), donne mandat au Mandataire, qui l’accepte, d’accomplir en son nom et pour son compte les formalités suivantes :
- l’adhésion du Mandant au GUSO, lorsqu’elle n’est pas déjà réalisée ;
- la déclaration préalable à l’embauche de chaque Intermittent ;
- l’établissement et la transmission au GUSO de la déclaration unique et simplifiée, qui tient lieu de contrat de travail, de bulletin de paie et de déclaration des cotisations ;
- la transmission au Mandant et à l’Intermittent des documents émis par le GUSO.
Article 2 — Qualité d’employeur
Le présent mandat ne transfère pas la qualité d’employeur, qui demeure celle du Mandant. Le Mandant reste seul redevable du salaire de l’Intermittent et des cotisations et contributions sociales calculées par le GUSO, ainsi que du respect des règles du droit du travail, notamment en matière de durée du travail, de sécurité et de conditions d’accueil.
Article 3 — Obligations du Mandant
Le Mandant fournit au Mandataire, dans les délais permettant le respect de la réglementation, toutes les informations nécessaires : identité et numéro SIRET le cas échéant, date, lieu et nature de la représentation, identité de l’Intermittent, durée de l’engagement et rémunération convenue. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations. Il règle les cotisations appelées par le GUSO dans les délais fixés par celui-ci, au moyen des sommes versées à ce titre lors de la Réservation.
Article 4 — Obligations du Mandataire
Le Mandataire accomplit les formalités confiées avec diligence, sur la base des informations transmises par le Mandant, et conserve la preuve de leur transmission. Il informe sans délai le Mandant de toute difficulté. Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des formalités confiées ; elle ne s’étend pas aux conséquences d’informations inexactes ou tardives fournies par le Mandant.
Article 5 — Rémunération
Les formalités accomplies au titre du présent mandat sont comprises dans les frais de service prévus à l’article 6 des CGV.
Article 6 — Durée et révocation
Le mandat est conclu pour chaque Réservation d’un Intermittent et prend fin à l’accomplissement de la dernière formalité s’y rapportant. Le Mandant peut le révoquer à tout moment par écrit à support@organizon.fr ; il accomplit alors lui-même les formalités restantes.
Article 7 — Données personnelles
Les données de l’Intermittent nécessaires aux formalités, dont son numéro de sécurité sociale, sont traitées par le Mandataire pour le seul compte du Mandant et transmises au GUSO, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
Acceptation
Le Mandant accepte le présent mandat par signature électronique via Yousign, au plus tard lors de la signature du devis. La preuve de l’acceptation est conservée pendant six (6) ans.