Conditions Générales de Vente

Version 3 — dernière mise à jour : Mon Jul 20 2026 14:20:54 GMT+0000 (Coordinated Universal Time)

1. Identité du vendeur

Organiz'on [forme juridique à compléter], au capital de [X] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], siège social : [adresse complète], TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX]. Contact : contact@organizon.fr.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la relation entre Organiz'on (la « Plateforme ») et l'organisateur d'événement (le « Client ») qui réserve une prestation auprès d'un prestataire référencé. Organiz'on agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire de facturation pour le compte des prestataires.

3. Commande et signature électronique

La commande devient ferme et définitive à la signature électronique du devis par les deux parties, au sens de l'article 1366 du Code civil.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis.

• Acompte de 40 % à la signature si la prestation a lieu à plus de 90 jours.
• Solde de 60 % dû au plus tard 90 jours avant l'événement.
• Si la prestation a lieu à 90 jours ou moins, la totalité est exigible à la commande.

Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 3 points (art. L441-10 C. com.). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. D441-5 C. com.).

5. Annulation

Par le Client : l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité. Par le Prestataire : remboursement intégral des sommes versées par le Client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le contrat portant sur des prestations de services à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (voir la politique de confidentialité).

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [URL].

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de [ville du siège social].